Normes et LĂ©gislation

NORME EN 14604

La Norme Européenne EN 14604 a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne 89/106/CEE pour venir à l'appui des exigences de cette directive transposée en droit français par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992.

A compter du 1er Mai 2007, les fabricants ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché des détecteurs ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.

Depuis le 1er Août 2008, tous les détecteurs de fumée doivent comporter le marquage CE et être conformes à la norme EN 14604.

Le marquage CE confirme qu'ils sont conformes aux exigences de cette norme et aux directives européennes.

REGLEMENT NF 292

La marque NF est une marque volontaire de certification de produits et services délivrée par AFNOR Certification.

La certification NF garantit que l'usine de fabrication est connue et évaluée par un auditeur indépendant tous les ans et que les produits mis sur le marché sont régulièrement prélevés et contrôlés.

Un DAAF certifié NF utilise le principe de détection optique. Il ne contient pas de substances radioactives. Il est obligatoirement livré avec sa pile et avec une notice d'installation et de maintenance claire et explicite (validée par le certificateur), rédigée en français.

Cette certification limite les risques de mauvaise utilisation (« oubli » de la pile, montage de la pile à l'envers…).

Le fabricant d'un DAAF certifié NF adhère à un éco-organisme pour le traitement des déchets électroniques.

Le fabricant met à disposition du consommateur un service d'assistance téléphonique pour l'installation et la maintenance du DAAF certifié NF.

Choisir un détecteur certifié NF-DAAF est essentiel pour vous garantir un produit fiable et contribuant à votre sécurité et à celle de votre famille.

 

Loi N° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Le dĂ©cret d'application (N° 2011-36) a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal Officiel de la RĂ©publique Française le 11 janvier 2011. Tous les logements devront ĂŞtre Ă©quipĂ©s avant le 8 mars 2015.

Elle prĂ©voit notamment les clauses suivantes : « Le propriĂ©taire d'un logement installe dans celui-ci au moins un dĂ©tecteur de fumĂ©e normalisĂ© et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'Ă©tablissement de l'Ă©tat des lieux mentionnĂ© Ă  l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant Ă  amĂ©liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 dĂ©cembre 1986 ÂŞ L'occupant du logement veille Ă  l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Â»

«  L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriĂ©taire, tant qu'il occupe le logement assure le renouvellement, si nĂ©cessaire, du ou des dĂ©tecteurs de fumĂ©e normalisĂ©s. Â»

«  Pour les logements occupĂ©s par un locataire au moment de l'entrĂ©e en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant ‡ rendre obligatoire l'installation de dĂ©tecteurs de fumĂ©e dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriĂ©taire est satisfaite par la fourniture d'un dĂ©tecteur Ă  son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du dĂ©tecteur. Â»

[...] « L'occupant du logement notifie cette installation Ă  l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Â» [...] « L'assureur peut prĂ©voir une minoration de la prime ou de la cotisation prĂ©vue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est Ă©tabli que l'assurĂ© s'est conformĂ© aux obligations prĂ©vues [...] « L'article L. 113-11 du code des assurances est complĂ©tĂ© par un 3° ainsi rĂ©digĂ© : « 3° Toutes clauses frappant de dĂ©chĂ©ance l'assurĂ© en cas de non-respect des dispositions prĂ©vues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

ISO 90001 & ISO 14001

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